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Loi n° 9/AN/98/4ème L portant approbation de Compte Administratif de l’Exercice 1995 de l’ONAC.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le Décret n°97-0191/PRE/97 du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU la loi n°18/78 du 30 mars portant création d’un établissement public dénommé « Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation » ;
Article 1er : Est approuvé et rendu exécutoire le compte de l’exercice 1995 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit :
RECETTES : 836 603 000 FD
CHARGES : 1.077.474.000 FD
RESULTAT NET (Perte) : 240 871 000 FD
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Hassan Gouled Aptidon