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Loi n° 86/AN/89/2ème L portant ratification de la Convention de Coopération Judiciaire entre la République de Djibouti et la République Française.

Edition n° 14 du 31/07/1989

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la loi n°201/AN/86/1ére L du 4 mai 1986 portant ratification de la Convention Judiciaire en matière civile, y compris le Statut Personnel, Commercial., Social et Administratif.

 

 

Article 1er : Est ratifiée la Convention de Coopération Judiciaire entre la République de Djibouti et la République Française.

 

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

 

 

Fait à Djibouti, le 27 juillet 1989,

 

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON