Loi n° 84-107/PRE DU 11 OCTOBRE 1984 portant application de Plan comptable général de l’Etat.

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Le président de la République. chef du gouvernement :

Vu les lois constitutionnelles n°5 LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 82-041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la Comptabilité pubique;

Vu le décret n° 84-009/PR/FP du 30 janvier 1984 portant nomination du

directeur par intérim du Trésor national et de la Comptabilité de la République djibouti;

Sur proposition du ministre des Finances et de l’Economie nationale ;

1e Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 2 octobre 1984.

DECRETE

Article premier. Le Plan comptable général de l’Etat annexé

au présent décret est applicable au Trésor national de la République

de Djibouti, pour compter du 1er janvier 1985.

Art. 2. — Les opérations du Trésor national seront décrites

conformément à la nomenclature du nouveau plan comptable général de l’etat.

Art. 3. — Toutes les dispositions contraires au présent décret

sont et demeurent abrogées.

Art. 4. — Le ministre des Finances et de l’Economie nationale, le

directeur des Finances et le directeur du Trésor national veilleront

chacun en ce qui le concerne. à l’application du présent décret qui

sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où bessoin sera