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Loi n° 83/AN/89/2ème L accordant des parcelles de terrain domaniaux en concession provisoire.

Edition n° 14 du 31/07/1989

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement.

VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

Article 1er : Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, de parcelles de terrain domaniaux dont la superficie, la mise en place exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : 

 

BENEFICIAIRES N° DU LOT SUPERFICIE EN M2 NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE

Lotissement du Héron – prix du mètre carré de terrain – 5 500 FD
M. DJAMA MIGUIL  WAISS IV 900  Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
M. YOUSSOUF EUSMAN TANI III 976 Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
M. DABALEH AHMED KASSIM V 900 Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
Mme FATOUMA MAHAMOUD WARSAMA VIII 1 050 Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
M.ALI SOUBANEH FARAH et Mme MALYOUN MOUSSA SALINE IX 1 050 Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
Mme HALIMO DJAMA ELABE X 1 050 Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.

Lotissement du Marabout – prix du mètre carré de terrain – 4 400 FD
M. ABOUBAKER MOHAMED AHMED   424  Parcelle contiguë à son titre foncier n°167.

Lotissement de Gabode III – prix du mètre carré de terrain – 1 200 FD
M. ABDALLAH YOUSSOUF ROBLEH   1 058 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 12 millions de Francs Djibouti.

Zone industrielle Sud – prix du mètre carré de terrain – 1 000 FD
M. DJIBRIL GOUDAL GUIRREH   1 920 Construction d’un hangar et bureaux d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. ADEN CHIREH ROBLEH   1 000 Construction d’un hangar et bureaux d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.

Arta – prix du mètre carré de terrain – 500 FD
M. ABDI IBRAHIM ABSIEH   1 500 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. MOHAMED GOUMANEH GUIRREH   1 500 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. MAHAMOUD AHMED DEMBIL   1 500 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. DJAMA MIGUIL WAISS   3 500 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. MAHDI et SAAD AHMED CHEICK    2 275 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. ADEN ROBLEH HABAB   1 800 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. MAHAMOUD WAISS AJAB   144 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. YONIS HOCHE DEMBIL   1 000 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.

Damerjog – prix du mètre carré de terrain – 300 FD
M. HOUSSEIN AHMED ELMI   1 500 Construction d’une boulangerie et locaux annexes d’une valeur 5 Millions de Francs Djibouti.

 

Article 2 : Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.

 

Article 3 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence de concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON