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Loi n° 80/AN/95/3e L portant modification de la loi n° 200/AN/81 du 24 octobre 1981 portant Code de la Nationalité.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 93‑001 / PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions;
Vu la loi n° 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance.
Article premier ‑ L’article 52 de la loi n° 200/AN/81 portant Code de la Nationalité djiboutienne est modifiée comme suit :
Un juge du Tribunal de Première Instance spécialement désigné à cet effet par le président de cette juridiction aura seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.
Art. 2. ‑ La présente loi est rendue exécutoire immédiatement suivant la procédure d’urgence dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON.