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Loi n° 80/AN/00/4ème L approuvant les comptes financiers de l’ISERST pour l’exercice 1998.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant ses attributions ;
VU La loi n°45/AN/94 du 08 mars 1994 modifiant l’ordonnance n°78-021/PRE du 23/02/78 créant l’ISERST ;
VU Le décret n°94-0129/PRE du 09 octobre 1994 portant organisation administrative et financière de l’ISERST ;
VU La loi n°02/AN/98 du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics à caractère administratif, social et culturel ;
VU L’arrêté n°96-0613/PR/SG du 23 septembre 1996 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’ISERST ;
VU La délibération n°01/ISERST/99 portant approbation des comptes financiers de l’exercice 1998 ;
Article 1er : Sont arrêtés les comptes financiers de l’ISERST de l’exercice 1998 comme :
En dépenses……………………………… 189 838 104 FD
En recettes………………………………… 222 724 260 FD
Soit un résultat bénéficiaire de……… 32 886 156 FD
Article 2 : Ce résultat ramènera le solde négatif du compte «Report à nouveau» de 163 213 727 à 129 327 571 FD.
Article 3 : La présente loi sera enregistrée, exécutée et publié au Journal Officiel.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH