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Loi n° 8/AN/13/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet de construction du Port de Tadjourah avec le Fonds Saoudien pour le développement (FSD).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°70/PAN du 2/06/2013 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 Janvier 2013.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien pour le Développement (F.S.D) le 11.12.2012 et portant sur la construction du Port de Tadjourah pour un montant global de 93.750.000 SAR soit 25 millions de dollars EU correspondant à 4.4 milliards de FD.
Article 2 : Le projet vise à développer les services de transport maritime dans la République de Djibouti par la création d’un nouveau Port dans la ville de Tadjourah pour faire face à la demande croissante de trafic maritime, et pour contribuer au développement économique et social du pays, et en particulier de la région du Nord.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 ans dont une période de grâce de 5 ans, un taux d’intérêt de 2%par l’an.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH