Article premier ‑ L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ere Session ordinaire de 1995 pour légiférer dans les matières précisées ci‑dessous pendant l’intersession :

– L’organisation des pouvoirs publics ;

– La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, de sociétés ou d’entreprises nationales ;

– La jouissance et l’exercice des droits civiques ;

– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

– Les principes généraux de l’enseignement ;

– Les Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;

– Les lois de finances.

‑ Relations internationales

– La ratification des traités et accords.

Art. 2 : ‑ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.