Les articles 8 et 10 du texte de la loi n° 761AN/79 dans le JORD n° 5 du 31 décembre 1979, mettre un lire : 

Article 9 :  Le contrôleur général d’État et ses adjoints peuvent enjoindre aux organismes visés à l’article 4 de prendre des mesures ayant des effets financiers, ou touchant les personnels.

S’il n’est pas déféré à l’injonction, le contrôleur général d’État  dépose un rapport qui saisit le Conseil des Ministres qui doit examiner et prendre une décision dans le mois de son dépôt.

Le reste sans changement.