TITRE I : Organisation et attributions

Article 1er : Le ministère de l’équipement et des transports est chargé de la mise en oeuvre et de la coordination de la politique en matière d’infrastructures et des services de transports routiers, ferroviaires, maritimes et aériens.

Article 2 : Le ministère de l’équipement et des transports dispose pour mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans ses domaines de compétences :
– d’un cabinet ;
– d’une inspection générale ;
– d’un secrétariat général ;
– de directions ;
– d’entreprises et établissements publics rattachés.

Article 3 : Les entreprises et établissements publics suivants sont rattachés au ministère de l’équipement et des transports :
– le Port de Djibouti SA ;
– le Chemin de fer Djibouto-Ethiopien ;
– l’Aéroport International de Djibouti ;
– le Centre Régional de Formation Maritime ;
– l’Autorité de l’Aviation Civile ;
– l’Agence Nationale de la Météorologie ;
– l’Agence Djiboutienne des Routes ;
– le Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement ;
– la Société Djiboutienne de Chemin de Fer.

Article 4 : Le corps de la Garde Côtes Djiboutienne, est placé sous l’autorité du Ministre de l’équipement et des transports.

Article 5 : Le Ministre de l’équipement et des transports donne à ces entreprises et établissements publics, les orientations de politique générale auxquelles ils doivent se conformer, élabore les contrats de performance, en contrôle l’exécution et évalue les résultats.

Chapitre 1 : Le Cabinet et le Secrétariat Particulier
du Ministre

Article 6 : Le cabinet du Ministre comprend un secrétariat particulier et des conseillers techniques.

Article 7 : Les conseillers techniques assument les missions que le Ministre leur assigne et instruisent les différents dossiers qui leur sont confiés.

Chapitre 2 : L’Inspection Générale

Article 8 : L’inspection générale, placée sous l’autorité du Ministre, est chargée de l’audit technique et de la sécurité en matière d’équipement, d’infrastructures et de services de transport.

Article 9 : L’inspection générale est dirigée par un Inspecteur général, qui a rang de conseiller technique du Ministre. Il est assisté d’inspecteurs qui ont rang de directeur d’administration centrale.

Article 10 : Les missions de l’inspection générale sont :
– l’inspection de la sécurité des transports et des services du ministère ;
– l’investigation technique relative aux accidents ferroviaires, aériens, routiers et maritimes ;
– la tenue des statistiques sur ces accidents et sur la sécurité des différents modes de transport ;
– la vérification de l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du département et des entreprises et établissements publics rattachés et leur conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à la politique et programmes d’action assignés dans les différents secteurs relevant du département ;
– l’évaluation des résultats effectivement acquis, l’analyse des écarts par rapport aux prévisions et la proposition des mesures de redressement nécessaires. Elle rend compte au Ministre des irrégularités constatées.

TITRE II : Le Secrétariat Général

Article 11 : Le Secrétaire général assume, sous l’autorité du Ministre, l’animation et la coordination de l’ensemble des Directions et des services. Il veille à l’application des décisions du Ministre et lui en rend compte.

Article 12 : Le Secrétaire général est chargé des affaires qui lui sont directement déléguées par le Ministre. Il est notamment, chargé des missions suivantes :
– la circulation des informations, décisions et directives entre le Ministre, les directions et services du ministère, ainsi que les entreprises et établissements publics rattachés ;
– la centralisation des informations, comptes-rendus et rapports en provenance des directions de l’administration centrale, des entreprises et des établissements publics rattachés ;
– la coordination des activités et des programmes mis en oeuvre par le ministère ;
– le suivi des plans annuels de travail des directions, des entreprises publiques et des établissements publics rattachés et d’en établir des rapports réguliers ;
– la préparation et le suivi de l’exécution du budget du ministère, du contrôle de gestion des finances et du personnel ;
– la représentation, sous la responsabilité du Ministre, de l’ensemble du ministère dans ses relations extérieures avec les autres ministères, les établissements et entreprises publics ainsi qu’avec les institutions de coopérations bilatérale et multilatérale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire général est assisté par les directeurs de l’administration centrale du ministère de l’équipement et des transports.
Il participe à l’élaboration et assure le suivi des contrats de performances des entreprises et des établissements publics qui sont rattachés au ministère de l’équipement et des transports.

Article 13 : Le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’équipement et des transports. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

TITRE III : De l’Administration Centrale

Article 14 : L’administration centrale comprend :
– La direction administrative et financière ;
– La direction des transports;
– La direction des statistiques, des études prospectives et des affaires juridiques ;
– La direction des affaires maritimes.

Chapitre 1 : La Direction Administrative et Financière

Article 15 : La direction administrative et financière est responsable de la gestion de l’ensemble des ressources humaines et financières du ministère. Il relève de sa compétence l’informatisation du ministère, la mise en place et la gestion d’un système de documentation et des archives.

Article 16 : La direction administrative et financière est composée de trois services :
– le service des ressources humaines ;
– le service financier ;
– le service de la documentation, des archives et de l’informatisation.

Article 17 : Le service des ressources humaines est chargé :
– de la gestion du personnel et le suivi de la carrière professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels des différentes directions du ministère ;
– du suivi et de la tenue à jour du répertoire des professions et métiers exercés au sein de l’administration centrale du ministère ;
– de la définition et de la mise en oeuvre d’un plan de formation permettant d’assurer l’adéquation entre les qualifications disponibles et les profils des postes de l’administration centrale ;
– de la tenue à jour du fichier général du personnel du ministère en collaboration avec les services concernés du ministère en charge de l’administration publique et du budget de l’Etat;

Article 18 : Le service financier est chargé :
– de la préparation, en collaboration avec les autres directions, les entreprises et les établissements publics rattachés, du projet de budget annuel du ministère;
– du suivi de l’exécution du budget et des autres ressources financières du ministère, en initiant notamment les dépenses et en contrôlant leur exécution ;
– d’assurer le respect des normes comptables et la maîtrise des coûts des projets exécutés par le ministère ;
– du suivi du patrimoine du ministère et de la tenue à jour de l’inventaire de tous les équipements du ministère.

Article 19 : Le service de la documentation, des archives et de l’informatisation est chargé de la conduite du processus d’informatisation des différents départements du ministère. Il assure également la gestion du système de documentation et d’archivage.

Chapitre 2 : La Direction des Transports

Article 20 : La direction des transports est chargée de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de transports routier, maritime, ferroviaire et aérien. Elle élabore et met en oeuvre la politique de sécurité et sureté de chaque mode de transport.
Elle définit les cadres législatifs et réglementaires de chaque mode de transports et en assure le suivi.
Elle a en charge l’application de la règlementation sur les auxiliaires du transport maritime. Elle veille à l’harmonisation des stratégies nationales de développement des transports avec celles des Etats voisins dans l’objectif de l’intégration régionale des infrastructures de transports.

Article 21 : La direction des transports est composée des services suivants :
– le service du transport routier ;
– le service du transport ferroviaire ;
– le service du transport maritime ;
– le service du transport aérien ;
– le service de la sécurité routière ;
– le service du transport urbain.

Article 22 : Le service du transport routier est chargé :
– d’élaborer les textes législatifs et réglementaires encadrant les activités du secteur du transport routier et d’en assurer le suivi de leur application ;
– de la confection de la stratégie de développement des infrastructures du transport routier et du suivi de sa mise en oeuvre ;
– de collecter et de tenir à jour les informations sur le trafic routier national et international ;
– de proposer des stratégies pour le développement du secteur du transport routier avec l’implication des opérateurs privés ;
– de produire des rapports périodiques sur le trafic routier ;
– de veiller au suivi des engagements régionaux et internationaux de la République de Djibouti en matière de transport routier.

Article 23 : Le Service du Transport ferroviaire est chargé de :
– l’élaboration des stratégies de développement du transport ferroviaire ;
– la confection des textes législatifs et réglementaires encadrant le transport ferroviaire ;
– le suivi de l’application de ce cadre juridique par l’ensemble des acteurs économiques, publics et privés ;
– la production des rapports périodiques sur le trafic ferroviaire ;
– le suivi des engagements régionaux et internationaux de la République de Djibouti en matière de transport ferroviaire.

Article 24 : Le service du transport maritime est chargé:
-d’élaborer les orientations de la politique relative au développement du transport maritime;
– d’établir la réglementation relative à l’usage des infrastructures et services portuaires et d’en assurer le suivi ;
De traiter les dossiers de demandes d’agrément des auxiliaires de transports maritime ;
– d’élaborer le cadre législatif et réglementaire dans le domaine du transport maritime et d’en assurer l’application par l’ensemble des acteurs économiques, publics et privés ;
– contribuer, dans le domaine de l’activité des Ports, aux analyses et études économiques ;
– recueillir, traiter et de dresser périodiquement des rapports d’activités sur le transport maritime;
– d’assurer le suivi des engagements régionaux et internationaux de la République de Djibouti en matière de transport maritime.

Article 25 : Le service du transport aérien est chargé de :
– l’élaboration des orientations politiques relatives au développement du transport aérien ;
– la production, en collaboration avec l’Autorité de l’aviation civile, du cadre législatif et réglementaire relatif à l’usage des infrastructures et des services du transport aérien ;
– l’application des lois et règlements du transport aérien par l’ensemble des acteurs économiques, publics et privés ;
-la confection des études économiques sur le transport aérien et de leur présentation périodique sous forme de rapport ;
– de constituer et tenir à jour une base de données, recueillant toutes les études et rapports concernant le transport aérien ;
– d’assurer le suivi des engagements régionaux et internationaux de la République de Djibouti en matière de transport aérien.

Article 26 : Le service de la sécurité routière a pour missions principales, l’étude, la recherche et la mise en oeuvre de tous les moyens destinés à accroître la sécurité des usagers de la route, notamment par des mesures de prévention et de lutte contre les causes des accidents.
Les principales missions du service de la sécurité routière sont, entre autres :
– l’élaboration de plans d’actions pour l’amélioration de la sécurité de la circulation routière ;
– l’éducation à la sécurité routière ;
– l’information et la sensibilisation des usagers de la route ;
– la collecte et la diffusions des données statistiques des accidents sur la voie publique ;
– l’élaboration de textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité routière.

Dans la réalisation de ces missions, le service de la sécurité routière collabore avec tous les services d’autres départements ministériels, en charge de cette question.

Article 27 : Le service du transport urbain a en charge :
– d’élaborer le cadre législatif et règlementaire du transport urbain et d’en suivre l’application ;
– de proposer les schémas des transports urbain et interurbain ;
– d’assurer l’aménagement périodique de ces schémas en concertation avec les départements ministériels et institutions publiques concernés ;
– d’élaborer les stratégies pour la gestion des transports en commun et de les mettre en oeuvre à travers des plans d’actions ;
– d’assurer le suivi économique du secteur et l’analyse des coûts et de la tarification en concertation avec les groupements des opérateurs.

Chapitre 3 : Direction des Statistiques, des Etudes
Prospectives et des Affaires Juridiques

Article 28 : La direction des statistiques, des études prospectives et des affaires juridiques a pour mission de produire les données de base et les analyses sur l’ensemble du secteur des transports. Elle apporte son appui juridique à l’ensemble des directions du ministère et participe à l’élaboration de toutes les conventions ou accords entre le ministère de l’équipement et des transports et les partenaires bilatéraux et multilatéraux.
La direction est tenue de produire annuellement, un rapport sur l’état du secteur des transports, en République de Djibouti.

Elle comprend trois services :
– le service des statistiques ;
– le service des études prospectives ;
– le service des affaires juridiques.

Article 29 : Le service des statistiques est chargé de :
– diriger la collecte, l’analyse statistique et la valorisation des données quantitatives et qualitatives, recueillies auprès de toutes les directions du ministère et des établissements et Entreprises publics rattachés ;

– d’établir des rapports, notes et bulletins statistiques périodiques sur les trafics portuaire, aéroportuaire, ferroviaire et routier et d’en assurer la diffusion ;
– réaliser des enquêtes sur l’impact des politiques publiques en matière de transports.

Article 30 : Le service des études prospectives est chargé de :
– mener des études sur l’utilisation des infrastructures et des services de transports par les usagers ;
– animer des réunions de travail avec l’ensemble des usagers des infrastructures et des services de transports afin d’anticiper sur les mutations économiques et sociales ;
– assurer le pilotage de tous les programmes d’études du ministère ;
– participer aux études et démarches relatives à la préparation des projets d’investissement et à la recherche des financements en liaison avec les services concernés du département ;
– effectuer la coordination des activités de planification et de programmation des investissements au niveau du département ;
– faire le suivi, en collaboration avec les différentes directions du département ministériel, des questions relatives à la coopération bilatérale, régionale et internationale ;
– assurer les fonctions de veille et de documentation stratégique sur tous les modes de transport pour le compte du ministère.

Article 31 : Le service des affaires juridiques a en charge, l’élaboration des textes juridiques du ministère. Il apporte son appui à toutes les directions et services du ministère, sur les aspects juridiques de leurs interventions. Il doit apporter sa contribution à la préservation des intérêts nationaux dans le cadre des processus de négociation avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux, lors de la confection des projets de coopération et des programmes de développement.

Chapitre 4 : La Direction des Affaires Maritimes

Article 32 : La direction des affaires maritimes a en charge, l’élaboration des mesures législatives et règlementaires pour le renforcement de la sécurité et de la sureté de la navigation dans le domaine maritime national. Elle assure l’encadrement des activités de plaisance et des loisirs nautiques. Elle est chargée de l’hygiène et de la protection des gens de mer. Elle a en charge, la gestion des ferry.
A cet effet, elle comprend quatre services :
– le service de la sécurité et de la sureté de la navigation maritime;
– le service de l’hygiène et de la protection des gens de mer ;
– le service de la plaisance et des loisirs nautiques ;
– le service de gestion des ferry.

Article 33 : Le service de la sécurité et de la sureté de la navigation maritime est chargé de :
– l’application et le respect de la réglementation en matière de sécurité et de sureté de la navigation maritime ;
– l’approbation des plans de sûreté des navires djiboutiens ;
– l’attribution et le contrôle du permis de conduire des embarcations à moteur ;
– l’hydrographie et la signalisation maritimes, à savoir les études, la construction, l’entretien et le fonctionnement des phares et balises ;
– l’élaboration et la mise en oeuvre des actions de prévention des pollutions marines ;
– la lutte contre les pollutions marines, notamment lors de la mise en oeuvre du plan POLMER ;
– le pilotage de l’actualisation du plan POLMER, en concertation avec les autres administrations et institutions nationales concernées ;
– l’instruction des enquêtes consécutives aux événements en mer.

Article 34 : Le service de l’hygiène et de la protection des gens de mer est chargé de :
– la santé, l’hygiène et la sécurité des gens de mer ;
– la participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d’éducation et de formation à la sécurité maritime;
– la prévention et la protection contre les risques maritimes.

Article 35 : Le service de la plaisance et des loisirs nautiques est chargé des attributions suivantes :
– élaboration des règles relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions des navires de plaisance en mer ;
– élaboration, mise en oeuvre et suivi de la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer ;
– suivi administratif des navires et bateaux de plaisance ;
– de l’immatriculation et du jaugeage des navires ;
– suivi des aspects économiques relatifs à la navigation de plaisance et à la pratique des loisirs et sports nautiques, en liaison avec les professionnels concernés ;
– la planification d’actions afin que le développement des loisirs nautiques puisse s’inscrire dans la durée et notamment le respect de l’environnement marin ;
– d’assurer la promotion du pavillon djiboutien.

Article 36 : Le service de gestion des ferry est chargé :
– d’assurer l’entretien régulier des ferry ;
– de dresser annuellement, ou en cas d’urgence, dans l’immédiat, un rapport détaillé sur l’état de ces ferry et d’en préciser les besoins en matériels ;
– d’assurer l’acquisition des matériels d’entretien ;
– de fixer et d’afficher à l’intention des usagers, le planning des traversées ;
– d’arrêter le tarif de chaque traversée ;
– d’établir le cahier des charges encadrant l’exploitation des ferry;
– de mener régulièrement des exercices de simulation d’accident et de sauvetage en mer.

TITRE IV : Dispositions finales

Article 37 : Les conseillers techniques et les directeurs d’administration centrale sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.

Article 38 : Les chefs de service du Ministère de l’Equipement et des Transports sont nommés par Décision, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.

Article 39 : Sont abrogées la Loi n°108/AN/10/6ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions de la présente Loi.

Article 40 : La présente Loi est publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.