VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°6 portant adhésion de la République à l’Organisme des Nations Unies ;

VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;

VU La Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;

VU La Loi n°107/AN/10/6ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle du 21 décembre 2011 ;

VU La Loi n°61/AN/06/6ème L du 11/08/2009 portant modification partielle des dispositions des articles 295 du Code du Travail de la loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 ;

VU La Loi n°221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;

VU Le Décret n°2012-273/PRE/MTRA portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 30 décembre 2012 ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU L’Avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 14 janvier 2019 ;

VU La Circulaire n°023/PAN du 03/02/2020 portant convocation de la séance publique clôturant la première session extraordinaire 2019/2020.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10/12/2019.