Effectuer une recherche
Loi n° 72/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement sous forme de prêt accordé par le FADES.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°324/PAN portant convocation de la quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2014/2015 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 juillet 2014.
Article 1er : Est ratifié un accord de financement sous forme de prêt d’un montant d’un Million de dinars koweitiens, soit l’équivalent de 639.379.101 de francs Djibouti, entre la République de Djibouti et le FADES (Fonds Arabe de Développement Economique et Sociale).
Ce complément de financement est destiné à couvrir les dépenses relatives aux travaux supplémentaires du projet Hodane 2, non prévues dans le financement initial.
Article 2 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 21 ans, assortie d’un délai de grâce de 5 ans, d’un taux d’intérêt annuel de 2.5% et de 0.5% de commission d’engagement.
Article 3 : La présente Loi sera enregistrée, exécutée et publiée au Journal officiel.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH