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Loi n° 69/AN/89/2ème L portant création du cahier des charges applicables au lotissement « Hayabeley » (secteurs 3 et 4).

Edition n° 12 du 29/06/1989

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

VU le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de l’État ; 

VU le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé de l’État, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

VU le décret du 25 juillet 1929 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ; 

VU la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’État, complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.

 

Article 1er : Les secteurs 3 et 4 du lotissement de « Hayabeley » sont régi par le même cahier des charges que les secteurs 1 et 2 de ce lotissement.

 

Article 2 :  Les dispositions de la loi n°68/AN/83/1ère L du 17 octobre 1983 relative aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’État et créant un cahier des charges spécial concernant les anciens quartiers et Balbala (projet PDUD) ne sont pas applicables à ce lotissement compte tenu des constructions qui y sont prévues.

 

Article 3 : Sont approuvés les plans du lotissement annexé au présent cahier des charges définissant :

 

– le tracé de la voirie, 

– le parcellaire, 

– la définition des différents ensembles à bâtir.

 

Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON