Article 1er :
l’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de l’an 2000 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :
– L’organisation des Pouvoirs Publics ;
– La répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;
– La jouissance et exercice des droits civiques ;
– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
– Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la Jeunesse;
– Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndicat et de la sécurité sociale 
– Les lois des finances rectificatives ;
– Amnistie ;
– Les lois des privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES
– La ratification des Traités et Accords

Article 2 :
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.