Effectuer une recherche
Loi n° 68/AN/89/2ème L modifiant et complétant la délibération n° 68/AN/83 du 17 octobre 1983, portant création du cahier des charges applicables au lotissement « Hayabeley » (secteurs 1 et 2).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de l’État ;
VU le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé de l’État, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
VU le décret du 25 juillet 1929 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;
VU la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’État, complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.
Article 1er : Le lotissement de « Hayabeley » (secteurs 1 et 2) 4ème tranche est régi par le cahier des charges annexé à la présente loi.
Article 2 : Les dispositions de la loi n°68/AN/83/1ère L relative aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’État et créant un cahier des charges spécial concernant les anciens quartiers et Balbala (projet PDUD) ne sont pas applicables à ce lotissement compte tenu des constructions qui y sont prévues.
Article 3 : Sont approuvés les plans du lotissement annexé au présent cahier des charges définissant :
– le tracé de la voirie,
– le parcellaire,
– la définition des différents ensembles à bâtir.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON