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Loi n° 68/AN/14/7ème L portant modification de la loi n° 40/AN/14/7ème L portant approbation de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-Import de la République Populaire de Chine pour le financement du projet de construction des infrastructure
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
VU La Loi n°40/AN/14/7ème L approbation de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-lmport de la République Populaire de Chine pour le financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau extraterritoriales ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°140/PAN du 01/07/2014 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Avril 2014.
Article 1er : Le montant de l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et la banque Export-Import de la République Populaire de Chine destiné au financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau extraterritoriale est modifié pour un montant de trois cent vingt-deux millions cinquante mille dollars américains 322.050.000 USD.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 20 années incluant une période de grâce de 7 années, un taux d’intérêt annuel de 2 %, sur tous les montants retirés du prêt et non remboursés, une commission de gestion de 0.25 % et une commission d’engagement de 0.25 %.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH