Effectuer une recherche

Loi n° 68/AN/00/4ème L portant ratification de l’Accord relatif au trafic aérien de lignes entre la République de Djibouti et la Suisse.

Edition n° 3 du 15/02/2000

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

U La constitution du 15 septembre 1992 et notamment son article 63;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres. 
VU La loi N°225/AN/82 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)
VU L’Article 22 de l’Accord relatif au trafic aérien de lignes ;

Article 1er :
Est ratifié l’Accord relatif au trafic aérien de ligne entre la République de Djibouti et la Suisse.

Article 2 :
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH