Effectuer une recherche

Loi n° 67/AN/00/4ème L portant ratification du Traité du Marché Commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe.

Edition n° 3 du 15/02/2000

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La constitution du 15 septembre 1992 et notamment son article 63;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres. 

Article 1er :
Est ratifié le Traité du Marché Commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe.

Article 2 :
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH