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Loi n° 64/AN/83/1 ère L portant approbation de quatre conventions internationales concernant la navigation maritime.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;
VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
VU le Décret N° 82-041/PRE du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la Loi n° 6/AN/78 du 1er Février 1978 portant approbation de l’Adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;
VU la Loi n° 224/AN/82 du 25 Janvier 1982 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime ;
VU la Loi n°212/AN/82 du 18 Janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes.
Article 1er : – Sont approuvés :
– La Convention Internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et les amendements de 1981.
– La Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer et les amendements de 1981.
– La Convention Internationale de 1966 sur les lignes de charge.
– La Convention Internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1954 et les amendements de 1962 et 1969.
Article 2 : – La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 25 août 1983
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON