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Loi n° 64/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du programme d’appui à la réduction de la vulnérabilité dans les zones de pêches côtières financées par le FIDA.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 juin 2014.
Article 1 : Est ratifié un accord de prêt de 2 750 000 DTS correspondant à 4 230 000 dollars E.U, soit 750 825 000 FDJ et un accord de don de 4 000 000 DTS correspondant à 6 153 000 dollars E.U, correspondant à 1 milliards 92 millions FDJ, soit un total de 1 milliards 842 millions 982 mille FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds International de Développement agricole (FIDA).
Article 2 : L’objectif général du programme est d’appuyer les populations des zones côtières rurales affectées par le changement climatique pour améliorer leur résilience et réduire leur vulnérabilité face à ces changements, ainsi que de promouvoir la cogestion des ressources marines.
Article 3 : Les prêts consentis à des conditions particulièrement favorables sont exempts d’intérêts, mais supportent une commission de service de trois quarts de point (0.75%) l’an, exigible chaque semestre dans la monnaie de paiement des frais de service du prêt ; ils comportent un délai de remboursement de 40 ans dont un différé d’amortissement de 10 ans à compter de la date d’approbation du prêt par le conseil d’administration du Fonds.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH