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Loi n° 61/AN/94/3e L portant abrogation de la loi n° 40/AN/88/2e L portant ratification de protocole d’Accord entre le Gouvernement de la République de Djibouti et la Société Rahbani.

Edition n° 21 du 30/11/1994

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’Assemblée nationale a adopté ;

 

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

 

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

 

Vu le décret n°93‑0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

Article premier ‑ est abrogée la loi n°40/AN/88/2e L du 11 juin 1988 portant ratification du protocole d’Accord entre le Gouvernement de la République de Djibouti et les établissements saoudiens Rahbani et du développement des ressources internationales pour la création de la Société arabe internationale de la Raffinerie de Djibouti (SARL).

 

Article 2 ‑ La présente loi sera enregistrée comme loi d’État, communiquée et exécutée partout où besoin sera.

 

par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON