VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°170/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant création du Fonds de Solidarité Nationale ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’action opérationnels ;

VU La Loi n°043/AN/19/8ème L portant adoption de la Stratégie nationale de protection sociale 2018-2022 de la République de Djibouti ;

VU Les Lois des Finances pour les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 ;

VU Le Décret n°2014-327/PRE du 4 décembre 2014 portant modification du décret

n°2012-231/PR/SESN du 17 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;

VU Le Décret n°2017-096/PR/SEAS du 06/03/2017/8ème L portant modification du décret n°2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE, du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019, portant nomination des membres du

Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU L’Arrêté n°2017-041/PRE fixant le montant des contributions des organismes au Fonds de Solidarité Nationale ;

VU La Circulaire n°245/PAN du 31/10/2019 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09/07/2019.