VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°187/AN/07/5ème L portant Statut du Personnel de la Presse et de l’Audiovisuel ;
VU La Loi n°212/AN/17/7ème L du 24 décembre 2017 portant réorganisation du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;
VU La Loi n°127/AN/21/8ème L complétant la Loi n°42/AN/99/4ème L portant création de l’établissement public dénommé “Radio Télévision de Djibouti” ;
VU Le Décret n°99-0170/PR/MCC du 16 septembre 1999 portant statuts et cahier des charges de la RTD ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Rapport définitif des commissaires aux comptes relatif à l’exercice clos le 31/12/2022 ;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du conseil d’Administration du 19 septembre 2023 ;
VU La Délibération n°001/RTD/2023 du 19 septembre 2023 ;
VU La Circulaire n°24/PAN du 28/01/2024 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Octobre 2023.

A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 31/01/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT.