TITRE I : DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DU COMMERCE DES PME, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION

Article 1er : Le Ministère délégué a pour mission de proposer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du commerce intérieur et extérieur, des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation.

A ce titre, il est chargé de :

– définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique commerciale, de la réglementation et de la normalisation, conjointement avec son ministre de tutelle ;
– veiller à l’organisation du commerce intérieur par une réglementation appropriée des professions, des marchés, des stocks et des prix afin de mieux maîtriser les circuits de distribution ;
– veiller à la transparence du marché national, encourager l’instauration d’une culture de concurrence et prévenir les pratiques déloyales ;
– assurer la sécurité et la santé du consommateur et assister les entités œuvrant dans la protection de celui-ci ;
– adopter, conjointement avec le ministère de tutelle et le ministère du budget, toutes les mesures de facilitation du commerce et réglementer les procédures d’importation de transit et d’exportation afin de faciliter les activités des opérateurs économiques ;
– veiller au développement de la politique d’intégration régionale; conjointement avec le ministère de tutelle ;
– suivre et de représenter le Gouvernement dans toutes les instances régionales et internationales spécialisées dans le secteur du commerce tel que l’OMC, l’OCI, l’OMPI, la CNUCED et le COMESA et veiller au respect des engagements nationaux, régionaux et internationaux dans ce domaine.
– concevoir et d’exécuter la politique du gouvernement en matière d’orientation, de formalisation et de simplification des procédures pour les PME et les très petites industries ;
– coordonner toutes les actions de soutien et de promotion des petites et moyennes entreprises ;
– définir ou assurer la fonctionnalité de divers mécanismes de concertation et de collaboration avec les acteurs concernés, dans le cadre du développement de l’entrepreneuriat ;
– suivre les accords et de coordonner avec l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en matière de réglementation dans le domaine industriel et commercial ;
– veiller à la Protection de la Propriété Industrielle et commerciale;
– préparer et de mettre en œuvre les mesures de développement de l’activité touristique et veiller à sa réglementation ;
– suivre et de soutenir les secteurs du tourisme conjointement avec les ministères compétents ;
– mettre en œuvre toutes les mesures réglementant le secteur artisanat et veiller à l’adoption d’une politique d’accompagnement et de promotion en faveur des activités artisanales ;
– encourager la créativité dans le domaine de l’artisanat et l’orientation des investissements dans ce secteur.

TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MINISTERE

Article 2 : Le Ministère délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances en charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation comprend :
– un Cabinet ministériel ;
– l’Inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
– le Secrétaire Général ;
– la Direction des études et de la planification ;
– la Direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur ;
– la Direction du commerce extérieur et de l’intégration régionale ;
– la Direction des PME et de la formalisation ;
– la Direction du tourisme et de l’artisanat.

Article 3 : Pour l’exercice de ses attributions, le ministre dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances chargé de l’industrie et du ministre du Budget, notamment :
– la Direction des affaires juridiques ;
– la Direction des ressources humaines ;
– la Direction de l’Informatique.
Pour chacune de ces trois directions une sous-direction sera placée au sein du ministère délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation :
– la sous-direction des affaires juridiques chargée du MDC ;
– la sous-direction des ressources humaines chargée du MDC ;
– la sous-direction de l’informatique chargée du MDC.

Article 4 : Le Cabinet du ministre est constitué d’un secrétariat particulier et de conseillers techniques parmi lesquels est désigné un conseiller technique principal. L’organisation et les attributions du Cabinet seront définies dans le Décret d’application de la présente loi pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.

Article 5 : Le Secrétaire Général du Ministère veille à la cohérence de l’action ministérielle en assurant l’animation et la coordination des Directions Techniques.
A ce titre, il est notamment chargé de :
– l’organisation, de la coordination et du contrôle de l’activité de l’ensemble des directions techniques du Ministère dont il s’assure le bon fonctionnement ;
– l’animation et de la coordination de tous les organes permanents ou temporaires chargés du suivi de programmes particuliers ;
– la préparation et de la mise en place des réformes structurelles;
– la mise en œuvre et du suivi des décisions ministérielles impactant le fonctionnement des directions ;
– des relations et de la coordination des actions avec les autres Ministères en vue de la préparation et de l’exécution des décisions ministérielles ;
– du contrôle et de la présentation des divers actes ou documents soumis à la signature ou aux visas du Ministre ;
– la gestion des ressources humaines, matérielles et financières du Ministère ;
– l’élaboration du budget des services du Ministère et en contrôle l’exécution ;
– la réception, de la répartition et de l’expédition du courrier ainsi que de l’organisation et de la conservation de la documentation et des archives du Ministère ;
– la représentation, sous la responsabilité du Ministre, de l’ensemble du Ministère dans ses relations extérieures avec les autres Ministères et Etablissements Publics, les Organismes d’Aides Bilatéraux et Multilatéraux ;
– l’information complète du Ministre sur les activités des départements ;
– toutes autres attributions non dévolues expressément au cabinet.

Article 6 : Il est créé un service administratif et financier rattaché au Secrétariat Général.

Article 7 : Le Secrétaire Général est nommé parmi les agents de cadre A échelle1 par Décret pris en Conseil des Ministres.
Par délégation du Ministre, le Secrétaire Général a le pouvoir de signer tous les documents portant sur les activités du Ministère, à l’exception de ceux soumis à la signature du Ministre en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. Il dispose du pouvoir hiérarchique sur toutes les directions du Ministère.

Article 8 : Une Inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est placée auprès du Ministre.
Les missions de l’Inspection sont fixées par Loi n°21/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013 portant création, missions et organisation de l’Inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 9 : La Direction des Etudes, de la Planification et des Statistiques rattachée au Secrétaire Général a pour mission de concevoir, d’élaborer et d’assurer le suivi des plans de développement des activités du Ministère à court, moyen et long terme.
Il est notamment chargé de :
– réaliser ou de faire réaliser des études à caractère macro-économique et portant sur les secteurs d’intervention du Ministère ;
– recenser les besoins des services internes du Ministère en matière d’études et fixer les priorités en liaison avec les directions techniques ;
– planifier les activités du Ministère ;
– réaliser la collecte, la production des informations et les données statistiques sur les secteurs du commerce ; du tourisme, de l’artisanat, des PME et de la formalisation ;
– élaborer et de mettre en œuvre le système d’information et de documentation du Ministère ;
– mettre en place et de gérer le réseau informatique.

Article 10 : La Direction comprend outre le secrétariat de direction :
– uune Sous-direction des études et de la planification ;
– une Sous-direction des Statistiques en suivi-évaluation ;
-une Sous-direction du système de l’information et de la documentation.

Article 11 : La Direction du Commerce Intérieur est compétente pour :
– élaborer et appliquer la législation et les mesures de politique commerciale visant à adapter la législation du commerce aux exigences du marché national ;
– organiser et assurer le développement des activités du commerce intérieur ;
– informer et conseiller les organisations et les milieux professionnels sur tous les problèmes à caractère commercial ;
– suivre les problèmes de fiscalité ou de parafiscalité des Entreprises Commerciales ;
– recevoir la déclaration des stocks et suivre la demande nationale en tous produits, équipements et services ainsi que l’approvisionnement du territoire en denrées de première nécessité ;
– alerter les pénuries des produits de grandes consommations et proposer des solutions adéquates et rapides pour les juguler ;
– contrôler l’exécution des prescriptions en matière de Commerce Intérieur ;
– préparer, élaborer, et appliquer la réglementation générale en matière de la concurrence afin d’assurer la transparence du marché et des pratiques restrictives de la concurrence ;
– établir le répertoire annuel des commerçants grossistes et distributeurs ;
– promouvoir le libre jeu de la concurrence, garanti la loyauté des transactions et des relations commerciales et veuille à la santé età la sécurité des consommateurs ;
– élaborer et suivre l’application de la législation et de la réglementation relative à la normalisation et à la métrologie et de veiller à leur application ;
– recueillir les informations économiques, financières et comptables relatives aux coûts et aux prix sur le marché intérieur, les exploiter et les mettre à la disposition des utilisateurs ;
– sensibiliser les opérateurs et agents économiques sur leur portée des textes législatifs et réglementaires ;
– centraliser tous les procès-verbaux d’infraction établis par l’ICCRF pour traitement ;
– réaliser une base de données de suivi des commerçants contrôlés par l’ICCRF.

Article 12 : La Direction dispose, outre d’un secrétariat de direction:
– de la Sous-direction du Commerce Intérieur ;
– de la Sous-direction de la Concurrence ;
– de la Sous-direction des Normes et de la Métrologie.

Article 13 : La Direction du Commerce Extérieur et de l’Intégration Régionale est chargée de :
– réglementer et contrôler le commerce extérieur du pays ;
– proposer des stratégies et des politiques en matière du commerce extérieur et de la promotion des exportations et en assurer le suivi ;
– veiller à l’application de la politique commerciale élaborée conformément aux orientations économique tracées au niveau National ;
– suivre et mettre en œuvre la Feuille de route du COMESA et les programmes préparant l’Union Douanière ;
– assurer, en tant que point focal, le suivi et la coordination des programmes sectoriels du COMESA en concertation étroite avec les partenaires publics, privés et la société civile ;
– proposer et initier les actions et les réformes nécessaires à la bonne application de la feuille de route mise en place par les chefs d’Etats des pays membres du COMESA et IGAD ;
– promouvoir les opportunités d’investissements dans les régions COMESA et IGAD, à travers une étroite collaboration avec le secteur privé, la société civile et les instances œuvrant dans la promotion des investissements ;
– assurer un dialogue permanent avec les institutions impliquées dans l’application du programme du COMESA ;
– proposer et suivre, au sein d’une structure nationale de suivi (Comité national de négociations commerciales), l’exécution de la politique d’intégration économique régionale du Gouvernement ;
– piloter et coordonner au niveau national le programme de mise en œuvre de l’intégration régionale au sein de la Zone de libre échange et de l’Union Douanière du COMESA, IGAD et Tripartite;
– mener les études nécessaires en matière d’impact des engagements régionaux et multilatéraux sur la politique Commerciale nationale ;
– iInitier et sensibiliser les partenaires économiques nationaux dans la création d’organes de régulation commerciales à vocation régionale ;
– participer aux négociations et assurer la mise en œuvre et le suivi des accords commerciaux au niveau régional et international;
– initier et participer à l’élaboration des instruments juridiques et organisationnels relatifs aux échanges commerciaux ;
-assurer l’équilibre des échanges commerciaux et promouvoir les exportations ;
– promouvoir et développer les relations commerciales bilatérales avec les pays partenaires en étroite collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères.

Article 14 : La Direction comprend, outre le secrétariat de direction :
– la Sous-direction de l’intégration régionale ;
– la Sous-Direction de l’intégration multilatérale ;
– la Sous-direction de la formulation de la politique commerciale.

Article 15 : La Direction des PME et de la Formalisation est compétente pour :
– aider et encourager les Petites et Moyennes Entreprises, de leur prodiguer des conseils appropriés et d’assister les entreprises dans le montage des projets et la recherche de financement ;
– sauvegarder et développer les potentiels des PME/PMI ;
– promouvoir les investissements de création, d’extension, de reconversion et de développement des PME, la création d’emploi à travers la création d’entreprise ;
– coordonner les actions des agences en charge du développement des PME et la création d’emploi ;
– mettre à jour les textes législatifs et réglementaires en matière des PME/PMI et de la formalisation en collaboration avec la direction des affaires juridiques ;
– élaborer et suivre le Plan d’actions du développement des PME et de la réduction du secteur informel.

Article 16 : La Direction comprend, outre un Secrétariat de direction:
– la Sous Direction d’Assistance aux PME ;
– la Sous Direction de la Formalisation.

Article 17 : La Direction de l’Artisanat et du Tourisme a pour missions de :
– mettre en œuvre la stratégie de développement et mettre à jour les textes législatifs ;
et réglementaires en matière de l’Artisanat et du Tourisme ;
– veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l’Artisanat ;
– définir les orientations en matière de développement de l’artisanat de service, traditionnel et artistique ;
– orienter les investissements dans le secteur de l’artisanat et assurer le suivi des projets ;
– étudier en collaboration avec les structures d’appuis concernées, les moyens de développement du secteur de l’artisanat, les programmes d’assistance et de formation professionnelle ;
– concevoir les actions et les mesures visant le développement et la promotion du Tourisme ;
– participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations générales dans le domaine des loisirs touristiques.

Article 18 : La Direction comprend outre le Secrétariat de direction:
– la Sous direction de la Promotion de l’Artisanat ;
– la Sous direction de développement du Tourisme.

TITRE III : DES ORGANISMES RATTACHES

Article 19 : Les Organismes rattachés au Ministère délégué en charge du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation sont :
– la Chambre du Commerce de Djibouti (CCD) ;
– l’Office National de Tourisme de Djibouti (ONTD) ;
– l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).

Article 20 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organismes rattachés sont déterminés par les textes qui les régissent.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Les directeurs sont nommés parmi les cadres A, échelle A1 par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre délégué.

Article 22 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des directions techniques ainsi que ceux des Sous directions, des Services et des Bureaux sont fixés par le Décret d’application de la présente loi adopté par Conseil des Ministres sur proposition du Ministre délégué.

Article 23 : La présente Loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 24 : Le Ministre délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat et de la Formalisation et le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente Loi qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.