Effectuer une recherche
Loi n° 54/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 portant approbation du contrat de financement entre la République de Djibouti et la Banque européenne d’investissement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale a adopté ;
Le président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit :
Vu la loi constitutionnelle du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n°93‑0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
Vu l’arrêté n°957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications ;
Vu la délibération n°1/94 du 14 août 1994 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications ;
Article premier – Approuve le contrat de financement entre la République de Djibouti et la Banque européenne d’investissement décrit ci-après :
Objet : projet des télécommunications régionales Djibouti-Ethiopie-Erythrée, matériel et équipement pour le relais hertziens et pour le système d’exploitation et de gestion y compris la consultation.
Bailleur de fonds : la Banque européenne d’investissement, 100 boulevard Konrad Adenauer à Luxembourg – Kirchberg, agissant pour le compte de la communauté européenne.
Emprunteur : la République de Djibouti, représentée par son Ministre des Finances.
Bénéficiaire final : Office des Postes et Télécommunications.
Montant du prêt : Ecu 2.800.000
Taux d’intérêt : 3%.
Remboursement : 15 annuités égales en capital, la première échéant 6ans après la signature de la convention de prêt.
Art. 2. – Les clauses détaillées du contrat sont telles que stipulées dans le mémorandum de la Banque européenne d’Investissement en date du 7 juillet 1994 (version du 6 juillet 1994).
Art. 3. – La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
par le président de la République,
HASSAN G0ULED APTIDON.