Article 1er : L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1999 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

– L’organisation des pouvoirs publics ;
– La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;
– La jouissance et exercice des droits civiques ;
– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
– Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;
– Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale;
– Les lois des finances rectificatives ;
– Amnistie ;
– Les lois des privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES

– La ratification des traités et accords.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.