L’Assemblée nationale a adopté ;

Le président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit :

Vu la constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n°90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti;

Vu la signature de l’accord de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds africain de Développement (FAD) le 11 mars 1992, pour le financement du «Projet de Développement intégré de la Pêche » ;