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Loi n° 40/AN/14/7ème L portant approbation de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-Import de la République Populaire de Chine pour le financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau extraterritoriales.

Edition n° 3 du 15/02/2014

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des ministères ;
VU La Circulaire n°27/PAN du 27/01/2014 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Janvier 2014.

Article 1er : Est approuvé l’accord de prêt annexé à la présente loi, conclu le 11 septembre 2013 entre la République de Djibouti et la Banque Export-Import de la République Populaire de Chine d’un montant de trois cent trente deux millions cinquante mille dollars américains (332.050.000 USD) destiné au financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau dans la zone Shinilé de la Région Somali de la République Fédérale Démocratique de l’Ethiopie.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 20 années incluant une période de grâce de 7 années, un taux d’intérêt annuel de 2 %, sur tous les montants retirés du prêt et non remboursés, une commission de gestion de 0.25 % et une commission d’engagement de 0.25 %.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH