VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économies mixtes et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°32/AN/03/5ème L portant création de la SIEMAS ;
VU Le Décret n°2004-0227/PRE du portant statuts de la SIEMAS ;
VU Le Décret n°99-007/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’économies mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°9-0078/PRE/MFEC du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MFCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2001-0211/TR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0043/PR/MCIA portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la SIEMAS ;
VU Le Décret n°2006-0193/PR/MCI portant nomination du Directeur de la SIEMAS ;
VU La délibération n°002-2007/C.A/SIEMAS du Conseil d’Administration du 07 novembre 2007 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 Novembre 2008.