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Loi n° 4/AN/03/5ème L portant ratification d’un accord de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Monétaire Arabe.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu La Constitution du 15 Septembre 1992,
Vu La Loi n° 1/AN/03//5ème L portant délégation d’une partie des Pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2003 ;
Vu Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier ministre ;
Vu Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions.
Article 1 : Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de 428 750 Dinars Arabes (quatre cent vingt huit mille sept cent cinquante) correspondant à 306 315 475 FD (trois cent six millions trois cent quinze mille quatre cent soixante quinze) entre la République de Djibouti et le Fond Monétaire Arabe.
Article 2 : Ce prêt contient une composante d’un montant de 8 575 Dinars Arabes (huit mille cinq cent soixante quinze ) correspondant à 6 431 250 FD (six million quatre cent trente et un mille deux cent cinquante).
Article 3 : La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH