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Loi n° 36/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet intégré de résorption des bidonvilles en République de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 19 avril 2010 ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°26/PAN du 30/01/2019 portant convocation de la sixième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’An 2018/2019 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25/12/2018.
ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) à hauteur de quinze millions de Dollars (15.000.000 USD) signé le 6 décembre 2018.
ARTICLE 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet intégré de résorption des bidonvilles.
ARTICLE 3 : Le remboursement du montant principal du prêt interviendra sur une période de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans (incluse). Le premier remboursement interviendra le 15 mars 2029 et le dernier le 15 septembre 2058.
Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est de un demi d’un pour cent (1/2 de 1% =0.5) par an.
Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts d’un pour cent (3/4 de 1% = 0.75) par an.
ARTICLE 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH