VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098 PR du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU l’ordonnance n°80-089/PRE du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des Hydrocarbures complété par le décret n°80-107 du 16 septembre 1980 ;

VU l’arrêté n°80-1345/PR/MCTT du 16 septembre 1980 constituant la composition du conseil d’administration de l’Établissement public des Hydrocarbures et l’arrêté modificatif n°82-0472/PR/MCTT du 6 avril 1982 ;  

VU le décret n°86-033/PR/MCTT/EPH du 17 avril 1986 approuvant et rendant exécutoire le budget primitif 1986 de l’Établissement public des Hydrocarbures et le décret n°86-083/PR/MCTT/EPH du 6 septembre 1986 approuvant et rendant exécutoire le budget rectifié, exercice 1986 de l’Établissement public des Hydrocarbures ;

Vu la loi n°226/AN/86/1ère L du 6 janvier 1987 approuvant le compte administratif, exercice 1985 de l’Établissement public des Hydrocarbures.