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Loi n° 31/AN/99/4ème L approuvant le compte financier de l’exercice 1995 de l’Établissement public des Hydrocarbures.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement du Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
VU L’ordonnance n°80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des Hydrocarbures complété par le décret n°80-090/PRE du 14 juillet 1980 ;
VU Le décret n°80-089/PR du 14 juillet 1980 portant statut de l’Établissement public des Hydrocarbures (E.P.H) ;
VU L’arrêté n°092-1058/PR/MCTT du 31 octobre 1992 fixant la composition des membres du Conseil d’Administration de l’E.P.H ;
VU La délibération n°599/E.P.H portant approbation du compte financier de l’exercice 1995 ;
Article 1er : Est approuvé le compte financier de l’exercice 1995 de l’Établissement public des Hydrocarbures (E.P.H) ainsi qu’il suit :
Produit………………………………………………….. : 1 129 937 042 FD
Charge………………………………………………….. : 259 905 919 FD
Résultat d’exploitation……………………………… : 870 031 123 FD
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON