VU la constitution du 15 septembre 1992 ;

VU le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

VU la signature de l’accord de coopération entre l’ONUDI et la République de Djibouti pour le Développement industriel le 21 novembre 1991 et notamment l’article 14 de cet accord ;

VU la loi n°27/AN/93/3ème L du 10 juin 1993 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème session ordinaire de 1993 dite « session budgétaire ».