VU la constitution du 15 septembre 1992 ;

VU le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

VU l’ordonnance n°80-089/LR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des hydrocarbures complète par le décret n°80-108/PRE du 16 septembre 1980.

VU  le décret n°91-034/PR/MCTT du 1er janvier 1991 approuvant et rendant exécutoire le budget primitif exercice 1991 de l’E.P.H.

VU  la loi n°27/AN/93/3eme L du 10 juin 1993 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la commission permanente jusqu’a l’ouverture de la 2eme session ordinaire de 1993 dite «session budgétaire».