Effectuer une recherche

Loi n° 29/AN/18/8ème L ratifiant l’ordonnance n° 2018-001/PRE du 9 septembre 2018.

Edition n° 20 du 31/10/2018

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;

VU La Loi n°202/AN/17/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques ;

VU Le Décret n°2018-085/PRE du 22 février 2018 portant résiliation de la concession de la Société Doraleh Container Terminal (DCT.S.A) ;

VU Le Décret n°2018-087/PRE du 22 février 2018 portant création de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh ;

VU L’Ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A dans le capital de la société DCT S.A ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°271/PAN du 21/10/18 portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’année 2018 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Octobre 2018.

Article 1 : L’ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A. dans le capital de la société DCT S.A est ratifiée.

 

Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 sont modifiées comme suit : “L’Etat indemnisera la Société Port de Djibouti S.A. dans un délai maximum de deux mois. A ce titre, la Société Port de Djibouti S.A. recevra, en échange des actions transférées à l’Etat, des actions détenues par l’Etat dans le capital social de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD S.A).

Les conditions et la valeur d’échange des actions, seront fixées par Décret.”

 

Article 3 : Les dispositions de la présente Loi sont applicables à compter du 09 septembre 2018.

 

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH