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Loi n° 28/AN/13/7ème L portant amendement de la loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code de Travail ;
VU La Loi n°203/AN/7/5ème L portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ;
La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et ka gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0078 PR MFEN portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2013-044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°198/PAN du 11/11/13 portant convocation de la première séance publique de l’Assemblée nationale ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Octobre 2013.
Article 1 : L’article 2 de la loi n°153/AN/12/6ème L est modifié comme suit :
Au lieu de :
Les frais d’établissements du permis de travail, pour une durée d’une année, sont fixés à vingt mille francs Djibouti (20.000 FD) par autorisation de travail.
Lire :
Les frais d’établissements du permis de travail, pour une durée d’une année, sont fixés à deux cent mille francs Djibouti (200.000 FD) par autorisation de travail.
Le reste sans changement
Article 2 : La présente loi qui prendra effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée dans le Journal Officiel.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH