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Loi n° 27/AN/13/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet d’appui au Fonds de Développement Economique de Djibouti (FDED).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°01/PAN du 05/01/14 portant convocation de la troisième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2013/2014 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Octobre 2013.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt d’un montant global de 5 millions de dollars E.U correspondant à 897 millions de francs Djiboutien entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien pour le Développement.
Article 2 : L’objectif du projet permettra de réduire le taux de chômage qui s’élève à 55% de la population active et la pauvreté qui touche 42% de la population et ainsi diversifier le tissu économique du pays à travers l’octroi de financement pour le PME-PMI qui va contribuer à la création de 2400 emplois pour nos jeunes.
Article 3 : Le prêt du Fonds Saoudien pour le Développement de montant de 5 millions de dollars E.U correspondant à 897 millions de Francs Djiboutien avec une période de maturité de 30 ans dont 10 ans de grâce et un taux d’intérêt de 1%.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH