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Loi n° 228/AN/86/1re L portant approbation de la Convention ACP-CEE de Lomé III.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée national a adopté :
le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977;
Vu le décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination de certains membres du aouvernement ;
Article premier. – Est approuvée la Convention ACP-CEE de Lomé III entre la Commission des Communautés européennes et les pays d’Afrique, Caraïbe et Pacifique.
Art. 2. – La présente loi sera publiée au “Journal officiel” de la Republique des sa promulgation.
Par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.