Effectuer une recherche
Loi n° 226/AN/86/1re L approuvant le compte administratif exercice 1985 de l’Etablissement public des Hydrocarbures.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale a adopté;
le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit;
Vu les lois constitutionnelles n°5 LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination de certains membres du gouvernement ;
Vu l’ordonnance n° 80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Etablissement public des Hydrocarbures complété par le décret n° 80-107 du 16 septembre 1980;
Vu l’arrêté n° 80-1345/PR/MCTT du 16 septembre 1980 fixant la composition du conseil d’administration de l’Etablissement public des Hydrocarbures et l’arrêté modificatif n° 82-0472/PR/MCTT du 6 avril 1982;
Vu le décret n° 85-066/ PR/MCTT / EPH du 29 juillet 1985 portant approbation et rendant exécutoire le budget primitif exercice 1985 de l’Etablissement public des Hydrocarbures ;
Article premier. — Est approuvé le compte administratif exercice
1985 de l’Etablissement public des Hydrocarbures arrêté au 31
décembre 1985, ainsi qu’il suit :
Recettes …………………………………………………160 552 007 FD
Dépenses ………………………………………………. 124 942 776 FD
Excédent ……………………………………………….. 35 602 231 FD
Art.2.-L’Etablissement public des Hydrocarbures ne disposant pas de recettes propres, l’excédent constaté à l’article 1er ci-dessus sera repris en recettes ordinaires au budget de l’Etablissement public des Hydrocarbures, exercice 1986.
Art. 3. — La présente loi sera publiée au “Journal officiel” de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON