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Loi n° 226/AN/86/1re L approuvant le compte administratif exercice 1985 de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n° LR /77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°86-100/ PRE du 2 octobre 1986 portant nomination de certains membres du gouvernement ;
VU l’ordonnance n°80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement Public des Hydrocarbures complété par le décret n°80-107 du 16 septembre 1980 ;
VU l’arrêté n°80-1345/PR/MCTT du 16 septembre 1980 fixant la composition du conseil d’administration de l’Établissement Public des Hydrocarbures et l’arrêté modificatif n°82-0472/PR/MCTT du 6 avril 1982 ;
VU le décret n°85-066/PR/MCTT/EPH du 29 juillet 1985 portant approbation et rendant exécutoire le budget primitif exercice 1985 de l’Établissement public des Hydrocarbures.
Article 1er : Est approuvé le compte administratif exercice 1985 de l’Établissement public des Hydrocarbures arrêté au 31 décembre 1985, ainsi qu’il suit :
Recettes ………………………… 160 552 007 FD
Dépenses ……………………… 124 942 776 FD
Excédent ………………………. 35 602 231 FD
Article 2 : L’ Établissement Public des Hydrocarbures ne disposant pas de recettes propres, l’excédent constaté à l’article 1er ci-dessus sera repris en recettes ordinaires au budget de l’Établissement Public des Hydrocarbures, exercice 1986.
Article 3 : La présente loi sera publiée au « Journal officiel » de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.