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Loi n° 223/AN /86/1er L portant règlement définitif du budget de l’ État de l’exercice 1985.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n° 86-100/ PRE du 2 octobre 1986 portant pourvoi de certains membres du gouvernement ;
VU la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
VU l’arrêté n°1634/AG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation financière ;
VU la loi de finances n°129/AN/84 du 30 décembre 1984 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1985 ;
VU la loi de finances rectificatives n°169 du 11 septembre 1985 ;
VU l’arrêté n° 85-0170/SG/FIN du 30 janvier 1985 portant report sur l’exercice 1985 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1984.
Article premier : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1985 sont arrêtées définitivement comme suit :
Budget de fonctionnement :
– Prévisions de recettes et dépenses : 23 243 829 000
– Recettes réalisées : 22 889 957 084
– Moins values de recettes : 353 871 916
– Dépenses admises : 22 526 332 903
– Reliquats de crédits : 717 496 097
D’ou le résultat suivant : +363 624 181
Budget d’équipement :
– Prévisions de recettes et de dépenses : 4 423 373 804
– Recettes réalisées : 4 477 923 621
– Plus values de recettes : 54 549 817
– Dépenses admises : 2 511 567 662
– Reliquats de crédits : + 1 911 806 142
D’ou le résultat suivant + 1 966 355 959
Soit le résultat global + 2 329 980 140
Composé du montant des crédits d’investissement non consommés de l’exercice 1985 reportés sur l’exercice 1986 s’élevant à 1 808 905 275 et de l’épargne budgétaire dont le montant qui s’élève à 521 074 865 sera versé à la caisse de réserve de l’État.
Compte tenu de cette opération la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit :
– Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1984 : 3 205 771 583
– Remise de dettes de la CCCE (BND) 1 138 116 462
– Prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1985 suivant la loi de finances rectificative n°169 du 11 septembre 1985 et l’arrêté de report n° 85-0170 du 30 janvier 1985 (1 101 915 000 + 1 932 324 804) 3 034239804
– Avoir après prélèvements : 1 309 648 241
– Versement du montant de l’épargne budgétaire de l’exercice 1985 : 521 074 865
Total de l’avoir disponible en caisse de réserve 1 830 723 106.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel dès sa promulgation .
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.