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Loi n° 222/AN/92/2e L portant ratification de la nouvelle convention de l’Organisation Arabe de Télécommunications Spatiales (OATS).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionnelles n°s 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° 77‑008 du 30 Juin 1977 ;
Vu le décret n° 90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien ;
Vu la signature de la nouvelle convention de l’Organisation arabe de Télécommunications spatiales.
Article premier : Est ratifiée la nouvelle convention de l’Organisation arabe de Télécommunications spatiales.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN GOULED APTIDON