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Loi n° 22/AN/98/4ème L portant approbation du Compte Administratif de l’exercice 1996 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 Décembre 1997 remaniement des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant ses attributions ;
VU Le décret n°98-0059/PRE du 08 juin 1998 portant définition des attributions du Ministre des Transports et Télécommunications et du Ministre des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement ;
Article 1er : Est approuvé le Compte Administratif annuel de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat, arrêté au 31 décembre 1996 et se décomposant comme suit :
SECTION ORDINAIRE :
Recettes………………………………………………. 66 348 050 FD
Dépenses…………………………………………….. 60 806 821 FD
——————
Excédent des recettes sur dépenses……….. 5 541 229 FD
SECTION EXTRAORDINAIRE :
Recettes………………………………………………. NEANT
Dépenses…………………………………………….. NEANT
Article 2 : L’excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l’exercice1996 se
décompose de la façon suivante :
section ordinaire…………………………………….. 5 541 229 FD
section extraordinaire……………………………… –
—————-
Excédent de l’exercice 1996……………………. 5 541 229 FD
Excédent des exercices antérieurs…………… 269 384 887 FD
Excédent de l’exercice 1996……………………. 5 541 229 FD
Prélèvement sur caisse de réserve…………… –
——————
FONDS DISPONIBLE AU 31/12/96…….. 274 926 116 FD
Article 3 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa
promulgation.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON