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Loi n° 22/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord créant la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
VU La Loi n°72/AN/09/7ème L du 21 février 2012 portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU La Loi n°67/AN/00/4ème L portant ratification du Traité du Marché Commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°26/PAN du 30/01/2019 portant convocation de la sixième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’An 2018/2019 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Juin 2018.
Article 1er : Est ratifié l’Accord créant la Zone de Libre Echange Continentale Africaine dénommée (ZLECAF).
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH