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Loi n° 22/AN/13/7ème L portant Règlement Définitif du Budget de l’Etat pour l’Exercice 2012.

Edition n° 24 du 31/12/2013

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour certains produits alimentaires de base ;
VU La Loi de Finances n° 197/AN/ 12/6ème L portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2013 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/ 10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPCP portant Règlement général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2001-0223/PRE/MEFPCP du 26 novembre portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0224/PRE/MEFPCP portant adoption et application du Plan Comptable de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0096/PRE/MEFPCP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le Budget de l’Etat ;
VU La Circulaire n°220/PAN du 25 décembre 2013 portant convocation de la deuxième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2013/2014 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Septembre 2013.

Article 1er : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du budget de l’État de l’exercice 2012 sont arrêtées définitivement comme suit :

BUDGET GENERAL :

A-Recettes
– Prévisions des Recettes Générales du Budget :
94.591.996.203FD
– Recouvrement des Recettes Générales du Budget :
87.812.980.165 FD
– Moins-value en Recettes Générales du Budget :
– 6.779.016.038 FD

B-Dépenses
– Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 94.591.996.203 FD
– Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 94.817.986.687 FD
– Reliquat en Dépenses Générales du Budget : + 225.990.484 FD

C-Solde budgétaire (- Déficit ; + Excédent) : – 7.005.006.522 FD

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH