Effectuer une recherche

Loi n° 218/AN/1986/1ère L portant approbation des comptes définitifs 1985 du Port Autonome International de Djibouti.

Edition n° 20 du 15/12/1986

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

 

VU Les Lois Constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU L’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU Le Décret n°86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant pourvoi de certains postes ministériels devenus vacants et permutation de certains membres du Gouvernement ;

VU La Loi 148/AN/80/9ème L du 5 novembre 1980 portant création du Port Autonome International de Djibouti.

Article 1er : Le Budget définitif de 1985 du Port Autonome International de Djibouti est arrêté à la somme de 1.868.151.910 FD en recette et à la somme de 1.526.232.841 FD en dépenses hors amortissements des immobilisations faites avant la création du Port Autonome de Djibouti.

 

Article 2 : L’excédent de 341.919.069 FD sera versé en totalité dans le compte de provisions afin de permettre les amortissements des infrastructures du Port Autonome International de Djibouti.

 

Article 3 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.

 

 

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.