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Loi n° 218/AN/08/5ème L Portant définition et délimitation des circonscriptions électorales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
VU La Loi n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2008, modifiant et complétant la Loi organique n°1/AN/92 relative aux élections ;
VU L’Arrêté n°2003-0278/PRE du 09 avril 2003 délimitant les circonscriptions administratives ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 08 Janvier 2008.
Article 1 : La présente loi définit et délimite les circonscriptions électorales dans lesquelles sont choisis les 65 membres de l’Assemblée nationale.
Article 2 : Les circonscriptions de base retenues pour les élections législatives sont constituées de cinq différentes régions de l’intérieur et de la Ville de Djibouti.
Article 3 : Les délimitations géographiques des régions de l’intérieur et de la Ville de Djibouti résultent des dispositions de l’arrêté n°2003-0278/PR/MID du 9 avril 2003.
Article 4 : La présente Loi qui s’applique immédiatement sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH