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Loi n° 215/AN/08/5ème L portant révision de la Constitution.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 et notamment en son article 87 ;
VU L’avis favorable de la Commission de la Législation et de l’Administration générale pour la transmission de ce projet de loi à la séance publique en vue de son adoption ;
VU L’adoption du projet de loi portant révision de la Constitution par la majorité des membres composant l’Assemblée nationale ;
Le Conseil des Ministres entendu en séance du Mardi 04 Septembre 2007.
Article 1er : Dans le deuxième alinéa de l’article 66 de la Constitution, le groupe de mots « la Chambre des Comptes de la Cour Suprême » est remplacé par le groupe de mots « Cour des Comptes ».
Le reste sans changement.
Article 2 : L’article 71 est modifié comme suit :
« Il s’exerce par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les autres Cours et Tribunaux.
La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle des finances publiques. »
Article 3 : La présente loi Constitutionnelle devra être ratifiée avant sa promulgation par la voie référendaire ou par la voie parlementaire suivant la décision du Président de la République.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH