Effectuer une recherche

Loi n° 214/AN/82 portant autorisation de quatre Accords.

Edition n° 1 du 15/03/1982

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-001 du 17 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement.

 Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier les accords suivants :

RÉPUBLIQUE DE RWANDA :

– Convention relative au transport et au transit ;

– Accord commercial ;

– Accord de transport aérien.

RÉPUBLIQUE  DE TANZANIE :

– Accord de transport aérien.

Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.

Par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.